En coursProposition de loi
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Autre étape — Sénat
1ère lecture
Dépôt — Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026