En coursProposition de loi
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
- Sénat
- Dépôt
- Sénat
- Adoption
- Assemblée nationale
- Dépôt
- Assemblée nationale
- Dépôt
- Assemblée nationale
Autre étape
1ère lecture
Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Adoption
Décision
Autre étape
1ère lecture
Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
Autre étape
1ère lecture
Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026