En coursProposition de loi
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
Assemblée nationale — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Autre étape — Assemblée nationale
1ère lecture
Dépôt — Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.
Amendements (1)
Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.
| N° | Auteur | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| CF1 | Alexandre Allegret-PilotUDR | Le présent amendement vise à maintenir l’exemption d’assiette des cotisations et contributions socia… | Rejeté |
Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026