Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Parcours législatif

1. Autre étape — Assemblée nationale

   1ère lecture

2. Dépôt — Assemblée nationale

   1er dépôt d'une initiative.

   30 juillet 2025
3. Autre étape — Assemblée nationale

   Etude d'impact

   30 juillet 2025
4. Autre étape — Assemblée nationale

   Avis du Conseil d'Etat

   30 juillet 2025
5. Autre étape — Assemblée nationale

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

   28 janvier 2026
6. 3 passages en commission — Voir le détail ↓
7. Autre étape — Assemblée nationale

   Retrait d'une initiative

   28 janvier 2026

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Aucun amendement enregistré pour ce dossier.