En coursProposition de loi
Régime juridique des actions de groupe
Assemblée nationale — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
- Assemblée nationale
- Dépôt
- Assemblée nationale
- Adoption
- Sénat
- Dépôt
- Sénat
- Adoption
- Assemblée nationale
- Dépôt
- Assemblée nationale
- Dépôt
- Assemblée nationale
Autre étape
1ère lecture
Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
Autre étape
Avis du Conseil d'Etat
Autre étape
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Adoption
Décision
Autre étape
1ère lecture
Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Adoption
Décision
Autre étape
2ème lecture
Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
Autre étape
2ème lecture
Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
Amendements
Aucun amendement enregistré pour ce dossier.
Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026