Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

Parcours législatif

1. Autre étape — Sénat

   1ère lecture

2. Dépôt — Sénat

   1er dépôt d'une initiative.

   13 octobre 2025
3. 3 passages en commission — Voir le détail ↓

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.