En coursProposition de loi
Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Autre étape — Sénat
1ère lecture
Dépôt — Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026