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PromulguéProposition de loi

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Assemblée nationale — Déposé le

Thème non renseigné

Parcours législatif

  1. Assemblée nationale
  2. Dépôt
  3. Assemblée nationale
  4. Adoption
  5. Sénat
  6. Dépôt
  7. Sénat
  8. Adoption
  9. Assemblée nationale
  10. Dépôt
  11. Assemblée nationale
  12. Dépôt
  13. Assemblée nationale
  14. Adoption
  15. Sénat
  16. Dépôt
  17. Sénat
  18. Adoption
  19. Promulgation
  20. Promulgation

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Aucun amendement enregistré pour ce dossier.

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026