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PromulguéProjet de loi

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

Sénat — Déposé le

Thème non renseigné

Parcours législatif

  1. Sénat
  2. Dépôt
  3. Sénat
  4. Adoption
  5. Assemblée nationale
  6. Dépôt
  7. Assemblée nationale
  8. Adoption
  9. Promulgation
  10. Promulgation

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Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026