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En coursProposition de loi

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Assemblée nationale — Déposé le

Thème non renseigné

Parcours législatif

  1. Autre étapeAssemblée nationale

    1ère lecture

  2. DépôtAssemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements (14)

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026