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PromulguéProposition de loi

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Assemblée nationale — Déposé le

Thème non renseigné

Parcours législatif

  1. Assemblée nationale
  2. Dépôt
  3. Assemblée nationale
  4. Adoption
  5. Sénat
  6. Dépôt
  7. Sénat
  8. Adoption
  9. CMP
  10. CMP
  11. CMP
  12. CMP
  13. CMP
  14. CMP
  15. CMP
  16. CMP
  17. CMP
  18. CMP
  19. CMP
  20. CMP
  21. CMP
  22. CMP
  23. CMP
  24. CMP
  25. CMP
  26. CMP
  27. CMP
  28. Promulgation
  29. Promulgation

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Amendements

Aucun amendement enregistré pour ce dossier.

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026