Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Parcours législatif

1. Autre étape — Assemblée nationale

   1ère lecture

2. Dépôt — Assemblée nationale

   1er dépôt d'une initiative.

   3 décembre 2024
3. 3 passages en commission — Voir le détail ↓
4. Autre étape — Assemblée nationale

   Retrait d'une initiative

   4 décembre 2024

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Aucun amendement enregistré pour ce dossier.