Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Parcours législatif

1. Autre étape — Sénat

   1ère lecture

2. Dépôt — Sénat

   1er dépôt d'une initiative.

   7 octobre 2024
3. 3 passages en commission — Voir le détail ↓

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.