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En coursProjet de loi

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Sénat — Déposé le

Thème non renseigné

Parcours législatif

  1. Autre étape — Sénat

    1ère lecture

  2. Dépôt — Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  3. Autre étape — Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026