Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

Parcours législatif

1. Autre étape — Assemblée nationale

   1ère lecture

2. Dépôt — Assemblée nationale

   1er dépôt d'une initiative.

   16 septembre 2025
3. 3 passages en commission — Voir le détail ↓
4. Autre étape — Assemblée nationale

   Retrait d'une initiative

   24 septembre 2025

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements

Aucun amendement enregistré pour ce dossier.