Aller au contenu principal Accueil › Dossiers législatifs › Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française Parcours législatif Sénat → Dépôt → Sénat → Adoption → Assemblée nationale → Dépôt → Assemblée nationale → Adoption → Dépôt → Dépôt → Dépôt → Promulgation → Promulgation
Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
20 décembre 2024
5 passages en commission — Voir le détail ↓
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
14 mai 2025 Adoption
Décision
14 mai 2025
Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
15 mai 2025
8 passages en commission — Voir le détail ↓
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
10 décembre 2025
Adoption
Décision
10 décembre 2025
Autre étape
Conseil constitutionnel
Autre étape
Saisine du conseil constitutionnel
12 décembre 2025
Autre étape
Conclusion du conseil constitutionnel
30 décembre 2025 Promulgation
Promulgation de la loi
Promulgation
Promulgation d'une loi
7 janvier 2026 → voir le parcours d'une loi expliqué
Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026
Un amendement
N° Auteur Objet Sort CL1 Bastien Lachaud LFI-NFP Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de réintroduire dans la pr… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté CL2 Bastien Lachaud LFI-NFP Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de garantir le contrôle dé… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté CL3 Bastien Lachaud LFI-NFP Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de clarifier les condition… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté CL5 Mereana Reid Arbelot GDR Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des nor… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté CL6 Mereana Reid Arbelot GDR Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dans les situations où les communes ou l… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté CL7 Mereana Reid Arbelot GDR Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté 1 Mereana Reid Arbelot GDR Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des nor… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté 2 Mereana Reid Arbelot GDR Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dans les situations où les communes ou l… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté 3 Mereana Reid Arbelot GDR Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté 7 Mereana Reid Arbelot GDR Le Pays doit veiller à l’équilibre de l’ensemble de son territoire. L’objectif de cet amendement est… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté 8 Steevy Gustave EcoS Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la … Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté 10 Steevy Gustave EcoS Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des nor… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté 11 Peio Dufau SOC Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux «… Voir plus ▼ Texte juridique
Rejeté