En coursProposition de loi
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
Assemblée nationale — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Autre étape — Assemblée nationale
1ère lecture
Dépôt — Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.
Amendements
Aucun amendement enregistré pour ce dossier.
Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026