projet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales

Sénat — Déposé le 22 septembre 1999 — Promulgué le 28 décembre 1999 — Loi n° 99-1126