PromulguéProjet de loi
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 99-1140
Sécurité sociale
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026