AbandonnéProposition de loi
proposition de loi visant à demander une étude préalable par les préfectures pour les projets de permis de construire déposés par certaines associations
Sénat — Déposé le
Aménagement du territoire
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026