projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles p

Sénat — Déposé le 1 février 1999 — Promulgué le 1 décembre 1999 — Loi n° 99-990