PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 99-998
Entreprises
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026