projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection d

Sénat — Déposé le 28 janvier 1999 — Promulgué le 27 mai 1999 — Loi n° 99-421