projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996

Sénat — Déposé le 28 janvier 1999 — Promulgué le 27 mai 1999 — Loi n° 99-420