projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Sénat — Déposé le 24 septembre 1998 — Promulgué le 25 mai 1999 — Loi n° 99-406