projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la Républ

Sénat — Déposé le 24 septembre 1998 — Promulgué le 25 mai 1999 — Loi n° 99-403