projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Sénat — Déposé le 2 juillet 1998 — Promulgué le 1 décembre 1999 — Loi n° 99-984