AbandonnéProposition de loi
proposition de loi portant création d'un fonds de garantie destiné à l'indemnisation des Français établis hors de France victimes d'événements politiques graves dans leur pays de résidence
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026