PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 98-476
Défense
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026