AbandonnéProposition de loi
proposition de loi organique tendant à modifier les articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur la Conseil supérieur de la magistrature
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026