projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le re

Sénat — Déposé le 2 janvier 1998 — Promulgué le 16 décembre 1998 — Loi n° 98-1144