AbandonnéProposition de loi
proposition de loi visant à modifier la composition de la commission départementale d'attribution des licences de débits de boissons
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026