PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 98-235
Économie et finances
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026