AbandonnéProposition de loi
proposition de loi relative au droit de préemption et modifiant les articles L 211-1 et L 213-4 du code de l'urbanisme
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026