PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 97-1092
Traités et conventions
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026