projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un offi

Sénat — Déposé le 19 juin 1997 — Promulgué le 27 novembre 1997 — Loi n° 97-1090