AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à réprimer l'utilisation abusive de la location avec option d'achat et à relancer la consommation populaire
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026