projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que me

Sénat — Déposé le 22 janvier 1997 — Promulgué le 29 décembre 1997 — Loi n° 97-1271