projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortu

Sénat — Déposé le 14 janvier 1997 — Promulgué le 17 juin 1998 — Loi n° 98-470