projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements p

Sénat — Déposé le 30 octobre 1996 — Promulgué le 29 décembre 1997 — Loi n° 97-1270