AbandonnéProposition de loi
proposition de loi modifiant le plafond institué à l'article 754-A du code général des impôts et relative à l'acquisition des biens en clause de tontine
Sénat — Déposé le
Économie et finances
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026