projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure

Sénat — Déposé le 11 septembre 1996 — Promulgué le 5 février 1997 — Loi n° 97-103