PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 97-253
Entreprises
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026