projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extention et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territo

Sénat — Déposé le 19 juillet 1996 — Promulgué le 30 décembre 1996 — Loi n° 96-1240