projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre

Sénat — Déposé le 4 juillet 1996 — Promulgué le 5 février 1997 — Loi n° 97-100