projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs f

Sénat — Déposé le 19 juin 1996 — Promulgué le 26 mars 1997 — Loi n° 97-280