AbandonnéProposition de loi
proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026