projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.