PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 96-279
Entreprises
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026