AbandonnéProposition de loi
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à l'inscription à l'ordre du jour des assemblées des propositions de loi présentées par au moins la moitié des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026